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Crédit d'impôts de 15%

16/01/2019

L’Assemblée Nationale vient de voter la réintégration du changement de fenêtre dans le CITE 2019 (loi de finances 2019 n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 – Art. 182) :

 

Principe : prise en compte d’un changement de fenêtre simple vitrage par une
fenêtre :
  • Produite dans un site de fabrication certifié NF
  • Installée par un professionnel qualité RGE
  • Déclaration obligatoire du simple vitrage dans le devis et la facture de l’installateur
  • Le taux de TVA est maintenu à 5,5% (fenêtres, portes, volets) pour l’année 2019


Bénéficiaires :

  • Les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit d’un logement de plus de 2 ans affecté à l’habitation principale, plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple avec une majoration de 400 € par personne à charge.
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